Actualités

Actualité
Accueil > Communication > Actualités > Loi de finances - suppression de la TVA NPR

Loi de finances - suppression de la TVA NPR

La loi de finances pour l'année 2019, votée le 28 décembre 2018, officialise par son article 17 la suppression de la TVA NPR.

Le même article précise cependant que les biens d'investissement commandés (paiement d'un acompte) avant le 31 décembre 2018 et livrés avant le 31 décembre 2019 restent éligibles au dispositif.

Les dispositions relatives à l'exonération de TVA à l'importation relevant des articles 50 undecies et 50 duodecies du code général des impôts demeurent quant à eux sans changement.

Retour à la liste des actualités